La Garantie 3Fermetures
La garantie 3Fermetures complète à titre commercial les garanties légales dues pour tout achat de produits ou prestations de service chez 3 Fermetures, dans les conditions exposées ici et dans le livret du Passeport Confiance.
Dans le respect des dispositions ci-après, 3 Fermetures propose à ses clients une garantie commerciale : c’est la Garantie 3Fermetures.
Portes d’entrée et de service
Fenêtres
Volets
Portes de garage
Portails
Quelques définitions
- « Client » désigne, dans le cadre de la Garantie 3Fermetures, tout acheteur d’un produit et/ou d’une prestation.
- « Date d’Effet » désigne la date de facturation d’un produit.
- « Durée » désigne la durée en années précisée dans les pages suivantes, calculée par période de 12 mois à compter de la date d’effet, pendant laquelle un produit ou une prestation bénéficie d’une Garantie 3Fermetures.
- « Finition » désigne un produit de finition appliqué sur un produit préalablement à sa livraison au client.
- « Garanties Légales » désigne les garanties résultant de la loi.
- « Prestations » désigne les prestations effectuées par 3 Fermetures sur les produits (hors installation).
- « Pièces d’usure » désigne les éléments d’un produit dont l’usure est normale, a été prévue, et qu’il est nécessaire de remplacer périodiquement.
- « Produit » désigne un produit ou un accessoire acheté chez 3 Fermetures.
- Il est rappelé que la mise en oeuvre de la Garantie 3Fermetures suppose que :
- Le Client ait honoré ses engagements financiers envers 3 Fermetures;
- Le Client utilise le produit conformément à sa destination pour un local d’habitation à usage individuel et aux instructions données par 3 Fermetures et/ou le fabricant du produit.
- Le Client permette à 3 Fermetures d’accéder au produit dans un délai raisonnable.
Objet de la Garantie 3Fermetures
– L’étendue de la Garantie 3Fermetures est définie pour chaque produit, finition et/ou prestation dans les pages suivantes.
– Pendant la durée de la Garantie 3Fermetures et selon son choix, 3 Fermetures s’engage, à titre gratuit :
– à réparer le produit, ou à refaire, dans les limites techniquement nécessaires, la finition ou la prestation.
– à vous fournir gratuitement en magasin un produit de remplacement d’un niveau de gamme équivalent.
– si aucun article équivalent n’est disponible et en cas d’impossibilité de réparation, 3Fermetures procédera au remboursement de l’article reconnu défectueux.
– le cas échéant, à procéder à la dépose du produit reconnu défectueux et à la pose du produit de remplacement.
Garantie sur le produit de remplacement
Le produit de remplacement est garanti pour une durée minimum de 2 ans à compter de la date de remplacement et à concurrence le cas échéant de la durée de la Garantie 3Fermetures initiale restant à courir pour le produit d’origine.
La Garantie 3Fermetures est accordée sous réserve des conditions suivantes
– 3 Fermetures a reconnu le caractère défectueux du produit, de la prestation ou de la finition en cause.
– Le défaut est imputable à 3 Fermetures.
– Le défaut relève de la Garantie 3Fermetures, tel que défini dans les pages suivantes.
– Le produit, en cas d’intervention d’un technicien, doit être accessible à 3 Fermetures.
– La réclamation du client est formalisée par écrit accompagnée d’une copie de la facture pendant la durée de la Garantie 3Fermetures. Il est rappelé que la recherche d’une solution amiable n’interrompt pas le délai de prescription des Garanties 3fermetures ni la durée de la Garantie 3Fermetures.
La Garantie 3Fermetures ne couvre pas
– Le remplacement des pièces d’usure (joints, roulettes, brosses, butées, ampoules, tubes néon, piles, etc.).
– Les dommages résultant d’une modification du produit par le client ou par tout tiers non agréé par 3 Fermetures.
– Les détériorations résultant :
– d’un mauvais stockage ou mise en oeuvre du produit, d’un défaut d’entretien ou de réglage,
– d’une installation non réalisée par 3 Fermetures,
– du non-respect des instructions de 3 Fermetures et/ou du fabricant ainsi que des prescriptions et notices de pose et de montage fournies avec le produit ou tout autres documents techniques unifiés et aux règles de l’art.
– L’utilisation du Produit non-conforme à sa destination.
– Les détériorations résultant d’un environnement ou de conditions anormalement agressives.
– Les détériorations provenant de l’usure ou du vieillissement normal du produit.
– Le bris ou la fissuration du verre est inhérent à la nature du produit. En conséquence, tout remplacement gratuit qui pourrait être accepté à titre commercial pour 3 Fermetures ne vaudra en aucun cas reconnaissance de responsabilité et sera effectué sous toutes reserves, notamment quant à la cause ou à l’origine du dommage, 3 Fermetures conservant tous ses droits à contestation pour le futur.
– Les différences de couleurs des matériaux (bois, carrelage) apparentes à la livraison.
– L’évolution des couleurs ou matériaux (notamment due à l’exposition du produit) et, le cas échéant, l’apparition d’un film gras en surface, la perte de brillance et/ou tout autre caractère indiqué dans les pages suivantes.
– Les dommages résultant des cas de force majeure (tels que définis par la loi et les tribunaux), y compris incendie, dégâts des eaux, foudre et vitesse du vent anormalement élevée, ainsi que les dommages provoqués par un tiers ou par le fait du client.
– Les déformations n’entraînant pas un mauvais fonctionnement du produit.
– Toute garantie résultant du code de la consommation, lorsque le client agit à titre professionnel (au sens que la loi et les tribunaux y attachent).
Il est précisé que la Garantie 3 Fermetures n’est applicable qu’en France.
Nos labels qualité
Nos engagements
- Accueil, écoute et conseils personnalisés
- Devis rapide, précis et sans engagement
- Proposition compétitive alliant qualité, finition et esthétisme
- Respect des délais annoncés
- Propreté des lieux à l’issue des travaux
- Respect strict des normes en vigueur
- Service après-vente réactif et efficace
Les Garanties Légales
relatives aux défauts de conformité et aux vices rédhibitoires
3Fermetures est tenue des défauts de conformité du bien au Contrat dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Extraits du code de la consommation
- Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Art. L. 211-5. Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Art. L. 211-12. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Art. L. 212-16. Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meublé, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Extraits du code civil
- Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
- Art. 1648. (premier alinéa). L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
- Art. 1799-9. La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement cors avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
