Conditions Générales de Vente
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :
Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.
2. VALIDITÉ DE L’OFFRE :
La présente proposition de prix est valable à compter de la date d’émission par l’entreprise, et à condition que la signature par le client, précédée de la mention manuscrite, intervienne dans un délai maximum de 30 jours à partir de cette date ; au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition. Si le client ayant signé le devis revient sur sa décision, l’acompte de 30% du prix total du devis sera intégralement dû.
3. DROIT DE RÉTRACTATION :
Le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du professionnel ou en présence simultanée des deux parties, et qu’il est signé immédiatement après remise au client. Le client peut exercer ce droit sur papier libre ou en renvoyant le formulaire de rétractation joint au devis, en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit.
4. EXÉCUTION ANTICIPÉE :
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Il en est de même pour les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Dans ce cas, le client doit recopier la phrase suivante : « Je souhaite expressément l’exécution des travaux avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, soit d’un commun accord à compter du … ».
5. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX :
Les travaux seront exécutés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’art et pourra refuser d’utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
6. DÉLAIS D’EXÉCUTION : (retards)
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Le délai d’exécution sera prolongé en raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client ou aux autres corps de métier intervenant préalablement. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession – à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier. Dans tous les cas, les interruptions de travail, provoquées par le client ou son représentant, ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution.
7. RÉVISIONS DES PRIX :
Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de l’exécution des travaux (à chaque situation) par application d’un coefficient de révision basé sur l’évolution des valeurs de l’index BT, correspondant au corps d’état considéré et au délai, en nombre de mois, existant entre la date de l’émission du devis par l’entreprise et celle de l’établissement des situations.
8. ACTUALISATION DES PRIX :
Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront révisés à la date de commencement des travaux, dans le cadre d’un délai convenu, par une application d’un coefficient de révision basé sur l’évolution des valeurs de l’index BT, correspondant au corps d’état considéré et au délai, en nombre de mois, existant entre la date de la signature du devis par l’entreprise (ou, le cas échéant, celle de la proposition actualisée) et celle de l’exécution des travaux.
9. MODALITÉS DE RÈGLEMENT :
Sauf convention différente figurant au devis ci-inclus, le règlement des travaux sera exigible selon les modalités suivantes :
Durée des travaux n’excédant pas trois mois : il sera versé un acompte de 30% à la signature du devis (ou à la notification de l’ordre de commencer les travaux en cas de financement à l’aide de crédit), et le solde à la présentation de la facture définitive.
Durée des travaux supérieure à trois mois : après versement d’un acompte de 40% à la signature du devis (ou, en cas de financement à l’aide de crédit, à la notification de l’ordre de commencer les travaux), 30% au début des travaux et le solde, soit 30%, sera réglé en totalité à l’achèvement des travaux, sur présentation par l’entreprise d’un mémoire définitif.
10. ASSURANCE :
L’entreprise est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil et possède à cet effet toutes les attestations d’assurances y afférentes.
Assurance : BPCE IARD – 7 Promenade Germaine Sablon, 75013 Paris
11. PÉNALITÉ DE RETARD :
En cas de retard de paiement de 15 jours, le client encourt de plein droit, sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Ces pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ou à défaut d’indication de ce délai, 30 jours suivant la date d’exécution des travaux. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. En outre, notre entreprise se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Une indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l’article D441-5 du Code de Commerce sera due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
12. RECOURS À UN PRÊT :
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.
12.1 Crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 0 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.
12.2 Crédit immobilier (articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de recours à un crédit immobilier et si le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 0 jours suivant l’expiration de ce délai.
13. CLAUSE SUSPENSIVE :
Le contrat sera suspendu en cas de non versement des sommes dues par le maître d’ouvrage, jusqu’à l’exécution de son obligation.
14. AUTORISATIONS ET RENSEIGNEMENTS :
Le maître d’ouvrage fournira à l’entreprise tous les renseignements et autorisations prévus aux conditions particulières et nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
15. UTILISATION DU DEVIS :
Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise, et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.
16. APPLICATION DU TAUX DE TVA À TAUX RÉDUIT :
Elle s’effectuera sur présentation de l’attestation normale ou simplifiée, remplie et signée par le client. Dans le cas contraire l’entreprise facturera au taux normal. Le montant de la TVA pourra varier en fonction du taux en vigueur au moment de la facturation. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
17. CRÉDIT D’IMPÔT :
Le client fera son affaire de toute déclaration fiscale visant à obtenir une réduction ou un crédit d’impôt le cas échéant.
18. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Sauf convention particulière sur ce point, l’entreprise se réserve la propriété des fournitures non encore incorporées au bâti jusqu’au paiement complet des sommes dues par le maître de l’ouvrage. Toutefois, si le bien est incorporé dans un autre bien, il peut être revendiqué si la récupération peut être effectuée sans dommage, notamment par un simple démontage, tant pour le bien revendiqué que pour le bien où il est incorporé. Ces dispositions ne font pas obstacle à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause. (Exception : le constructeur d’un immeuble demeure gardien de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux).
19. RÉGLEMENT DES LITIGES :
– Principe général : En cas de différend ou d’une demande découlant du présent devis ou en relation avec celui-ci ou avec son inexécution les parties contractantes pourront, afin de régler le litige, recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
– Médiation de la consommation : les parties privilégieront la recherche d’une solution amiable. Pour ce faire, le client adressera par écrit sa demande au chef d’entreprise. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le client pourra soumettre le différend au médiateur de la consommation :
CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : cm2c@cm2c.net
– Election de domicile et compétence juridictionnelle : L’élection de domicile est faite par l’entreprise en son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat ou du paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus, le Tribunal de TROYES sera seul compétent, quels que soient le lieu de commande, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.
20. COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES (R.G.P.D) :
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution de la mission confiée à l’entreprise et sont récoltées uniquement pour traiter la demande ou assurer l’exécution des prestations définies au contrat. Elles sont réservées à l’usage exclusif de l’entreprise prestataire et de ses salariés pour la bonne exécution du contrat. Le client ne peut ignorer qu’elles seront potentiellement portées à la connaissance des sous-traitants, sous la responsabilité solidaire de l’entreprise 3 Fermetures.
Le responsable de traitement est M. Jonathan Dietrich, 3 Fermetures, inscrite au RCS de TROYES sous le numéro B 789 218 401, dont le siège social est situé à 8, rue Joseph Marie Jacquard – 10600 La Chapelle Saint Luc. Contact : 3fermetures.d@gmail.com
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. L’entreprise conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 10 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile décennale.
Le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité des données à caractère personnel recueillies. Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou par Email au responsable de traitement sus-désigné Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
